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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 483 du 2003-01-01 au 2012-05-23 :


Note marginale :Divulgation dans la publicité

 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement dans la forme réglementaire.

  • 1991, ch. 47, art. 483
  • 1997, ch. 15, art. 258

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