Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Prélèvements sur les comptes de participation

462 Seules peuvent être prélevées sur des comptes de participation visés à l’article 456 :

• a) les sommes virées aux caisses séparées aux termes des articles 461 et 463;

• b) les sommes virées à l’égard des virements ou de la réassurance de tout ou partie des polices à participation à l’égard desquelles le compte de participation est tenu;

• c) avec l’agrément du surintendant, les sommes virées qu’il est raisonnable d’attribuer à des sources non liées aux polices à participation à l’égard desquelles le compte de participation est tenu;

• d) les sommes virées à l’égard de la transformation d’une société mutuelle en société avec actions ordinaires.