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Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2021-08-31 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 430

    • 430 L’article 395 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, par. 431(4)

      • 431 (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 432

    • 432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

  • — 2023, ch. 26, art. 178


Date de modification :