Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)
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Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2021-08-31 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2018, ch. 27, art. 430
430 L’article 395 de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 27, par. 431(4)
431 (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 27, art. 432
432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.
— 2023, ch. 26, art. 178
178 L’alinéa 15(1)d.1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
d.1) le fait que les modalités d’un régime de pension agréé collectif prévoient le versement de paiements variables ou de paiements viagers variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés conformément aux articles 48, 51.1 et 55 respectivement de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs;
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