Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Modification de la décision

• 66 (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :

  • a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

  • b) dans les autres cas, si des faits nouveaux et essentiels qui, au moment de l’audience, ne pouvaient être connus malgré l’exercice d’une diligence raisonnable lui sont présentés.

• Note marginale :Délai

  (2) La demande d’annulation ou de modification doit être présentée au plus tard un an après la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

• Note marginale :Limite

  (3) Il ne peut être présenté plus d’une demande d’annulation ou de modification par toute partie visée par la décision.

• Note marginale :Division

  (4) La décision est annulée ou modifiée par la division qui l’a rendue.