Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Siège

• 60 (1) Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.

• Note marginale :Résidence

  (2) Le président et les vice-présidents résident dans la périphérie de ce lieu définie par le gouverneur en conseil.