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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 57 du 2012-06-29 au 2022-12-04 :


Note marginale :Modalités de présentation

  •  (1) La demande de permission d’en appeler est présentée à la division d’appel selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :

    • a) dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision;

    • b) dans le cas d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

  • Note marginale :Délai supplémentaire

    (2) La division d’appel peut proroger d’au plus un an le délai pour présenter la demande de permission d’en appeler.

  • 2005, ch. 34, art. 57
  • 2012, ch. 19, art. 224

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