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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 34 du 2020-03-18 au 2024-10-14 :


Note marginale :Attributions supplémentaires

 Le ministre peut exercer, en plus des attributions précisées par la présente loi, les attributions suivantes :

  • a) celles précédemment conférées au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles;

  • b) celles relatives au contrôle des demandes de dérogation qui lui sont conférées par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 34
  • 2012, ch. 31, art. 275
  • 2019, ch. 29, art. 201

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