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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 31 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Mission

 Le bureau de direction a pour mission, en outre de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente partie :

  • a) de présenter des recommandations au ministre sur les modifications à apporter à la procédure prévue par la présente partie en matière de contrôle des demandes de dérogation et d’appel;

  • b) d’étudier les modifications des droits exigibles pour la présentation d’une demande de dérogation ou l’institution d’un appel et présenter des recommandations au ministre à ce sujet.

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