Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Avis

• 27 (1) L'agent d’appel en chef fait publier dans la Gazette du Canada :

  • a) un avis contenant les renseignements réglementaires concernant chaque décision rendue par une commission d’appel en vertu de l’article 24;

  • b) un avis contenant les renseignements qui, de l’avis de la commission d’appel, auraient dû être divulgués sur une fiche signalétique ou une étiquette qui faisait l’objet d’un appel.

• Note marginale :Exemplaires

  (2) L'agent d’appel en chef met des exemplaires d’un avis publié dans la Gazette du Canada en vertu des alinéas (1)a) ou b) à la disposition de quiconque en fait la demande par écrit.

• Note marginale :Limitation

  (3) L’avis prévu au paragraphe (1) ne peut divulguer de renseignements faisant l’objet d’une demande de dérogation.