Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 24 du 2020-03-18 au 2024-04-01 :
Note marginale :Dérogation suspendue
24 Le ministre rétablit, par avis à la personne visée au paragraphe 23(2), la dérogation suspendue si les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou que la personne lui démontre que celle-ci n’était pas fondée.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 24
- 2012, ch. 31, art. 272
- 2014, ch. 20, art. 155(F)
- 2019, ch. 29, art. 201
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