Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 17 du 2020-03-18 au 2024-04-01 :
Note marginale :Décision
17 Dès que possible après avoir pris la décision visée au paragraphe 16(1), le ministre avise par écrit le demandeur de sa décision et des motifs de celle-ci.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 17
- 2007, ch. 7, art. 4
- 2014, ch. 13, art. 110, ch. 20, art. 153(F) et 161
- 2019, ch. 29, art. 201
- Date de modification :