Loi sur le gouverneur général

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :


Note marginale :Pension au conjoint survivant du pensionné

  •  (1) En cas de décès du pensionné, la moitié de la pension continue d’être versée à son conjoint survivant, si celui-ci était son conjoint à la date où il a cessé ses fonctions.

  • Note marginale :Pension au conjoint survivant du gouverneur général

    (2) Le conjoint survivant d’un gouverneur général décédé en fonction reçoit la moitié de la pension qui aurait été versée à celui-ci s’il avait pris sa retraite le jour où il est décédé.

  • Note marginale :Pension viagère

    (3) La pension visée au présent article est payable au conjoint survivant à compter du décès de son conjoint.

  • S.R., ch. G-15, art. 3
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 97
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