Loi sur le gouverneur général

Note marginale :Pension au conjoint survivant du pensionné

• 7 (1) En cas de décès du pensionné, la moitié de la pension continue d’être versée à son conjoint survivant, si celui-ci était son conjoint à la date où il a cessé ses fonctions.

• Note marginale :Pension au conjoint survivant du gouverneur général

  (2) Le conjoint survivant d’un gouverneur général décédé en fonction reçoit la moitié de la pension qui aurait été versée à celui-ci s’il avait pris sa retraite le jour où il est décédé.

• Note marginale :Pension viagère

  (3) La pension visée au présent article est payable au conjoint survivant à compter du décès de son conjoint.