Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2002-12-31 au 2011-12-31 :

Loi sur le gouverneur général

L.R.C. (1985), ch. G-9

Loi concernant le gouverneur général

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le gouverneur général.

  • S.R., ch. G-14, art. 1

PARTIE ICharge

Note marginale :Constitution du gouverneur général en personne morale

 Le gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre, constitue une personne morale.

  • S.R., ch. G-14, art. 2

Note marginale :Cautionnements consentis au gouverneur général

  •  (1) Les divers types de cautionnement ainsi que tous les autres actes qui, de droit, doivent être consentis au gouverneur général en sa qualité officielle, le lui sont sous sa désignation officielle.

  • Note marginale :Réclamation et recouvrement

    (2) Les montants des actes visés au paragraphe (1) peuvent être réclamés et recouvrés par le gouverneur général sous sa désignation officielle.

  • Note marginale :Exclusion des représentants personnels

    (3) L’exercice du privilège décrit au paragraphe (1) est strictement réservé au gouverneur général — ou à tout autre haut responsable qui assume le gouvernement — au nom duquel il a été expressément consenti, à l’exclusion de son représentant personnel.

  • S.R., ch. G-14, art. 3

Note marginale :Traitement

  •  (1) Le gouverneur général reçoit, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1989, un traitement de quatre-vingt-trois mille huit cents dollars.

  • Note marginale :Deuxième poste de dépense sur le Trésor

    (2) Le traitement du gouverneur général est payable sur le Trésor, dont il constitue le deuxième poste d’imputation.

  • L.R. (1985), ch. G-9, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 50 (1erer suppl.), art. 1
  • 1990, ch. 5, art. 1

Note marginale :Rajustement annuel du traitement

  •  (1) Le traitement du gouverneur général, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1990 et pour chaque période de douze mois ultérieure, est égal au produit des facteurs suivants :

    • a) le traitement payable pour la période précédente;

    • b) le pourcentage — au maximum cent sept pour cent — que représente le rapport de l’indice de l’ensemble des activités économiques de la première année de rajustement à celui de la seconde.

  • Note marginale :Sens de certaines expressions

    (2) Pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) pour le calcul du traitement à verser au cours d’une période donnée, la première année de rajustement correspond à la période de douze mois à laquelle s’applique l’indice de l’ensemble des activités économiques dont la publication est la plus récente au moment où s’effectue le calcul, la seconde année de rajustement étant la période de douze mois qui précède la première;

    • b) l’indice de l’ensemble des activités économiques est la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires pour l’ensemble des activités économiques du Canada au cours de l’année de rajustement considérée, dans la version publiée par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique.

  • Note marginale :Arrondissement des sommes et prorata

    (3) Le montant des traitements prévus au paragraphe (1) est arrondi à la centaine de dollars inférieure et est payé au prorata pour toute période de moins de douze mois.

  • Note marginale :Traitement pour 1993, 1994, 1995 et 1996

    (4) Par dérogation au paragraphe (1), le traitement du gouverneur général pour chacune des périodes de douze mois commençant respectivement les 1er janvier 1993, 1994, 1995 et 1996 est égal à son traitement pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1992.

  • Note marginale :Calcul du traitement après le 1er janvier 1997

    (5) Dans le calcul du traitement payable en vertu du paragraphe (1) pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1997, le montant à prendre en compte est celui qui aura été établi en vertu du paragraphe (4) pour la période commençant le 1er janvier 1996.

  • 1990, ch. 5, art. 2
  • 1993, ch. 13, art. 9
  • 1994, ch. 18, art. 8

PARTIE IIPension de retraite

Définition de survivant

 Pour l’application de la présente partie, survivant s’entend de la personne qui, selon le cas :

  • a) était unie par les liens du mariage :

    • (i) à un gouverneur général, actuel ou ancien, à son décès,

    • (ii) à un ancien gouverneur général au moment où il a perdu sa qualité de gouverneur général;

  • b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal :

    • (i) depuis au moins un an avec un gouverneur général, actuel ou ancien, à son décès,

    • (ii) avec un ancien gouverneur général, au moment où il a perdu sa qualité de gouverneur général.

  • 2000, ch. 12, art. 127

Note marginale :Égalité des hommes et des femmes

 Les personnes de sexes masculin et féminin ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de la présente partie.

  • 1974-75-76, ch. 81, art. 95

Note marginale :Pension

  •  (1) Le titulaire de la charge de gouverneur général qui cesse de l’exercer reçoit une pension égale à la somme des montants suivants :

    • a) un tiers du traitement afférent au poste de gouverneur général le 1er mars 1967;

    • b) la prestation de retraite supplémentaire qui lui serait versée dans l’année de cessation de fonctions aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, si elle était calculée comme s’il avait cessé d’exercer sa charge le 1er janvier 1952.

  • Note marginale :Pension viagère

    (2) La pension visée au présent article est payable à titre viager à compter du jour où le titulaire de la charge cesse de l’exercer.

  • L.R. (1985), ch. G-9, art. 6
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 2

Note marginale :Pension au conjoint survivant du pensionné

  •  (1) En cas de décès du pensionné, la moitié de la pension continue d’être versée à son conjoint survivant, si celui-ci était son conjoint à la date où il a cessé ses fonctions.

  • Note marginale :Pension au conjoint survivant du gouverneur général

    (2) Le conjoint survivant d’un gouverneur général décédé en fonction reçoit la moitié de la pension qui aurait été versée à celui-ci s’il avait pris sa retraite le jour où il est décédé.

  • Note marginale :Pension viagère

    (3) La pension visée au présent article est payable au conjoint survivant à compter du décès de son conjoint.

  • S.R., ch. G-15, art. 3
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 97

Note marginale :Veuves d’anciens gouverneurs généraux

  •  (1) La veuve d’un titulaire ayant cessé d’exercer la charge avant le 10 mars 1967 et décédé depuis reçoit, si elle en était l’épouse à la date où celui-ci a cessé d’occuper ses fonctions, une pension égale à un sixième du traitement afférent à la charge au 10 mars 1967.

  • Note marginale :Pension viagère

    (2) La pension visée au paragraphe (1) est payable à titre viager à compter du 10 mars 1967.

  • S.R., ch. G-15, art. 4

Note marginale :Paiement

 Les pensions visées par la présente partie sont payables mensuellement sur le Trésor; pour toute période de moins d’un mois, elles sont versées au prorata.

  • S.R., ch. G-15, art. 5

Note marginale :Absence d’effet sur les autres pensions et prestations

 Le paiement des pensions visées par la présente partie est totalement indépendant de celui de toute autre pension ou prestation prévue par une autre loi fédérale.

  • S.R., ch. G-15, art. 6

Note marginale :Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier

  •  (1) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant au pensionné visé au paragraphe 6(1) de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci en vertu de ce paragraphe peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

  • Note marginale :Versements réputés avoir été faits à un pensionné

    (2) Pour l’application de la présente partie, tout versement effectué en vertu du paragraphe (1) est réputé avoir été fait au pensionné visé à ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. G-9, art. 11
  • 2000, ch. 12, art. 129
Date de modification :