Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Absence d’exécution forcée
28 Le jugement rendu contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
- 1980-81-82-83, ch. 100, art. 18
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