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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 49 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Audition sans jury

 Dans toutes les affaires dont elle est saisie, la Cour exerce sa compétence sans jury.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 49

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