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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 44 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Mandamus, injonction, exécution intégrale ou nomination d’un séquestre

 Indépendamment de toute autre forme de réparation qu’elle peut accorder, la Cour peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d’exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition soit selon les modalités qu’elle juge équitables.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 44

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