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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Tribunal de droit commun

  •  (1) La Section de première instance a compétence, en première instance, pour toute question ressortissant aux termes d’une loi fédérale à la Cour fédérale — ou à l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — , à l’exception des questions expressément réservées à la Cour d’appel.

  • Note marginale :Transfert de compétence à la Cour d’appel

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), les règles peuvent transférer à la Cour d’appel la compétence pour connaître, en première instance, de certaines questions ressortissant normalement à la Section de première instance.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 26

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