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Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique (L.C. 2018, ch. 13)

Loi à jour 2020-01-27

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :