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Loi sur les aliments et drogues

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2020-06-30 :


Note marginale :Échantillons

  •  (1) La distribution d’une drogue comme échantillon est interdite.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la distribution, dans des conditions réglementaires, d’échantillons de drogues à des médecins, dentistes, vétérinaires ou pharmaciens.

  • S.R., ch. F-27, art. 14

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