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Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Version de l'article 22 du 2006-04-01 au 2019-06-20 :


Note marginale :Annexe 1

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire le nom de la première nation à l’annexe 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il y a eu un vote favorable des électeurs admissibles sur les codes visés à l’article 10 et sur le transfert de la gestion et de la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz;

    • b) le conseil a adopté des textes législatifs au titre des alinéas 35(1)a) à d).

  • Note marginale :Changement de nom

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 sur réception par le ministre d’une résolution du conseil de la première nation l’informant de la modification de son nom.

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