Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (L.C. 2003, ch. 15, art. 67)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 23, art. 42

  • 42 L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Première nation	Corps dirigeant	Terres
    Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę	Gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę	Terres situées au Tłegǫ́hłı̨ et terres visées par le règlement au sens de l’article 1.1 de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę̨ approuvé, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę