Loi sur les armes à feu

Note marginale :Cession d’armes à feu à Sa Majesté, à une force policière ou à une municipalité

• 26 (1) La cession d’armes à feu à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à une force policière ou à une municipalité est permise si le cédant en informe le directeur et remplit les conditions réglementaires.

• Note marginale :Cession d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, etc.

  (2) La cession d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions ou de munitions prohibées à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à une force policière ou à une municipalité est permise si le cédant en informe le contrôleur des armes à feu et remplit les conditions réglementaires.