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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2013-03-26 :


Note marginale :Incompatibilité de fonctions

  •  (1) Les attributions du commissaire prévues à l’article 5 et celles qu’il exerce à titre d’administrateur général de l’Agence sont incompatibles avec toutes autres fonctions.

  • Note marginale :Exception

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper un autre poste ou exercer d’autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.

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