Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 33.1 du 2019-04-10 au 2024-03-06 :


Note marginale :Non-assignation

 Le commissaire, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.

  • 2012, ch. 5, art. 220
  • 2013, ch. 1, art. 15
  • 2018, ch. 27, art. 349

Date de modification :