Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 77 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Absence de responsabilité

 Sa Majesté, ses ministres et ses fonctionnaires bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés par la présente partie.

  • 1997, ch. 1, art. 22

Date de modification :