Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Responsabilité des frais

59 Sous réserve de règlements régissant leur remise, les frais prévus par l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par déduction ou compensation de sommes saisissables qui lui sont payables.