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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 34 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Modes de signification

 En plus des modes de signification prévus par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, la signification de documents au ministre, au titre de la présente partie, peut se faire soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire.


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