Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Transfert de renseignements entre fichiers

18 Sous réserve des règlements, les renseignements d’un fichier susceptible d’être consulté au titre de la présente partie peuvent être communiqués par un directeur de fichier à l’autre afin que la consultation des fichiers de ce dernier en soit facilitée.