Loi sur l’administration de l’énergie
Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :
Note marginale :Application par l’Office
7 L’Office applique au nom du ministre la présente partie, veille à l’exécution de celle-ci et perçoit les redevances qu’elle impose. À la demande du ministre, il conseille celui-ci et lui fournit tous renseignements concernant les exemptions ou réductions visées au paragraphe 8(1).
- 1974-75-76, ch. 47, art. 11
- 1980-81-82-83, ch. 114, art. 7
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