Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 66.5 du 2013-03-07 au 2013-12-11 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
66.5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre de l’article 66 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, le ministre publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.
- 2005, ch. 30, art. 126
- 2008, ch. 28, art. 127
- 2012, ch. 31, art. 438
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