Loi électorale du Canada
Version de l'article 521.24 du 2026-06-18 au 2026-06-21 :
Note marginale :Principes de la common law
521.24 Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour une infraction s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.
- 2018, ch. 31, art. 365
- 2026, ch. 20, art. 81
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