Loi électorale du Canada

Note marginale :Poursuites engagées par le commissaire

• 511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à la présente loi, complot en vue de commettre une telle infraction, tentative de la commettre, complicité après le fait à son égard ou conseil donné en vue de sa commission, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner.

• Note marginale :Dépôt d’une dénonciation

  (2) Les poursuites sont engagées par le dépôt d’une dénonciation écrite faite sous serment devant un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel.