Loi électorale du Canada

Note marginale :Usurpation de qualité

• 480.1 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper :

  • a) se présente faussement comme l’une des personnes visées au paragraphe (2);

  • b) fait en sorte que quelqu’un se présente faussement comme l’une de ces personnes;

  • c) crée, ou fait en sorte que soit créée, une représentation visuelle susceptible d’être confondue avec l’une de ces personnes;

  • d) crée, ou fait en sorte que soient créés, une imitation de la voix de l’une de ces personnes susceptible de leur être attribuée à tort ou un enregistrement sonore qui représente faussement leurs paroles;

  • e) distribue, transmet ou publie une représentation visée à l’alinéa c) ou une imitation ou un enregistrement sonore visés à l’alinéa d).

• Note marginale :Personnes visées par le présent article

  (2) Pour l’application des alinéas (1)a) à e), les personnes sont les suivantes :

  • a) le directeur général des élections, tout membre de son personnel ou toute personne autorisée à agir en son nom;

  • b) tout fonctionnaire électoral ou toute personne autorisée à agir en son nom;

  • c) toute personne autorisée à agir au nom du bureau du directeur général des élections, y compris le commissaire;

  • d) le chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

  • e) toute personne autorisée à agir au nom d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée;

  • f) tout candidat ou toute personne autorisée à agir en son nom;

  • g) tout candidat potentiel;

  • h) toute personne qui désire se porter candidat;

  • i) tout candidat à l’investiture;

  • j) tout candidat à la direction.

• Note marginale :Exception

  (3) L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite à des fins de parodie ou de satire ou que la représentation, l’imitation ou l’enregistrement étaient manifestement créés à ces fins.