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Loi électorale du Canada

Version de l'article 403.27 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Attributions de l’agent financier

 L’agent financier est chargé de la gestion des opérations financières de l’association enregistrée et de rendre compte de celles-ci en conformité avec la présente loi.

  • 2003, ch. 19, art. 23
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