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Loi électorale du Canada

Version de l'article 403.18 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Radiation : manquements

 Le directeur général des élections peut radier une association enregistrée pour manquement à l’une ou l’autre des obligations suivantes :

  • a) la confirmation, au titre de l’article 403.17, de l’exactitude des renseignements;

  • b) la production d’un document, au titre des paragraphes 403.16(1) ou (2), relatif au remplacement de l’agent financier ou du vérificateur;

  • c) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 403.09(2), sur la nomination d’un agent de circonscription;

  • d) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 403.16(1), sur la modification d’autres renseignements concernant l’association;

  • e) la production d’un des documents visés à l’article 403.05;

  • f) le dépôt d’un rapport au titre du paragraphe 478.02(1), dans le cas où l’obligation incombe à l’association enregistrée.

  • 2003, ch. 19, art. 23
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