Loi électorale du Canada
Version de l'article 403.14 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :
Note marginale :Un seul agent financier ou vérificateur
403.14 Les associations enregistrées ne peuvent avoir plus d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à la fois.
- 2003, ch. 19, art. 23
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