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Loi électorale du Canada

Version de l'article 403.07 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Modification de l’exercice

 Dès son enregistrement, l’association de circonscription modifie, au besoin, son exercice en cours afin qu’il se termine le dernier jour de l’année civile et qu’il coïncide désormais avec celle-ci. L’exercice en cours, après modification, ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à dix-huit mois.

  • 2003, ch. 19, art. 23
Date de modification :