Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Loi électorale du Canada

Version de l'article 147 du 2003-01-01 au 2007-07-25 :


Note marginale :Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté

 Si quelqu’un demande un bulletin de vote après qu’un autre a voté sous son nom, il est en droit d’exiger un bulletin de vote et de voter, après avoir prêté le serment prescrit et avoir convaincu le scrutateur de son identité et de son habilité à voter à ce bureau de scrutin.

Détails de la page

Date de modification :