Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 254 du 2014-12-16 au 2026-03-17 :
Note marginale :Contrats
254 La société issue de la fusion peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas le mandataire.
- 2013, ch. 40, art. 254
- 2014, ch. 39, art. 263 et 264
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