Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 253 du 2013-12-12 au 2014-12-15 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
253 La société issue de la fusion est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
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