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Loi sur le divorce

Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Examen et rapport

 Le ministre de la Justice procède à l’examen détaillé, d’une part, de l’application des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et, d’autre part, de la détermination des aliments pour enfants. Il dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

  • L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 28
  • 1997, ch. 1, art. 12
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