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Loi sur le directeur des poursuites pénales (L.C. 2006, ch. 9, art. 121)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

Adjoints, procureurs et autres personnels (suite)

Note marginale :Procureurs de l’État : employés

  •  (1) Les procureurs de l’État dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Procureurs de l’État : autres

    (2) Aux mêmes fins, le directeur peut aussi retenir, pour le compte de l’État, les services d’avocats pour agir comme procureurs de l’État et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et leurs indemnités.

  • Note marginale :Conditions requises

    (3) Les personnes nommées en vertu du paragraphe (1) ou dont les services sont retenus au titre du paragraphe (2) doivent être membres du barreau d’une province.

Note marginale :Autres personnels

  •  (1) Les autres personnels dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Assistance technique

    (2) Le directeur peut aussi retenir les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de sa charge; il peut fixer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs indemnités.

Délégation

Note marginale :Pouvoir de délégation

  •  (1) Le directeur peut, dans les limites qu’il fixe, autoriser les procureurs de l’État, les personnes agissant à ce titre en vertu du paragraphe 7(2) ou toute autre personne visée au paragraphe 8(1) à exercer, pour lui ou en son nom, les attributions qu’il est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf le pouvoir de délégation lui-même.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Toute personne agissant en vertu de la délégation visée au paragraphe (1) est mandataire du directeur et n’a pas à faire la preuve de cette délégation.

  • Note marginale :Désignation

    (3) Le directeur, ses adjoints ainsi que toute personne visée au paragraphe 7(3) peuvent être des mandataires désignés du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de l’article 185 du Code criminel.

Directives

Note marginale :Directives du procureur général : poursuite déterminée

  •  (1) Toute directive donnée par le procureur général au directeur relativement à l’introduction ou à la conduite d’une poursuite en particulier l’est par écrit et est publiée dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Directives générales relatives aux poursuites

    (2) Le procureur général peut, après consultation du directeur, lui donner des directives relativement à l’introduction ou à la conduite des poursuites en général. Ces directives sont données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Report de la publication

  •  (1) Le procureur général ou le directeur peut, s’il juge que l’administration de la justice l’exige, ordonner que la publication des directives dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 10(1) soit reportée.

  • Note marginale :Limite

    (2) Toutefois, elle ne peut être reportée au-delà du terme de la poursuite ou de celui de toute poursuite connexe.

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 Il est entendu que les directives visées à l’article 10 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Questions d’intérêt général ou public

Note marginale :Communication au procureur général

 Le directeur informe le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Note marginale :Intervention du procureur général

 Lorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt public, le procureur général peut intervenir, après en avoir avisé le directeur, en première instance ou en appel.

Prise en charge

Note marginale :Prise en charge

  •  (1) Le procureur général peut prendre en charge une poursuite s’il a, au préalable, consulté le directeur à ce sujet; le cas échéant, il l’avise de son intention et publie sans tarder l’avis dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Remise du dossier

    (2) Le directeur remet alors le dossier au procureur général et lui fournit, dans le délai que ce dernier indique, tout renseignement exigé par lui.

  • Note marginale :Report de la publication

    (3) La publication peut cependant être reportée si le directeur ou le procureur général estime que l’administration de la justice l’exige.

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau pour l’exercice précédent, sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8).

  • (1.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 397]

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le procureur général fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 2006, ch. 9, art. 121 « 16 »
  • 2014, ch. 12, art. 152
  • 2018, ch. 31, art. 397
 
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