Régime de pensions du Canada

Note marginale :Application de l’article 55.1

Note de bas de page ^*55.11 L’article 55.1 s’applique :

• a) à l’égard des jugements accordant un divorce ou des jugements en nullité de mariage rendus le 1^er janvier 1987 ou après cette date;

• b) à l’égard des conjoints et des anciens conjoints qui commencent à vivre séparément le 1^er janvier 1987 ou après cette date mais avant l’entrée en vigueur du présent article, conjoint ayant au présent alinéa le sens qu’on lui donnait à l’entrée en vigueur du présent article;

• c) à l’égard des époux et des anciens conjoints de fait qui commencent à vivre séparément après l’entrée en vigueur du présent article.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 55.11 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76.]