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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Version de l'article 3 du 2017-12-31 au 2024-02-06 :


Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, doté de la personnalité morale.

  • Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

    (2) L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté.

  • Note marginale :Administration fédérale

    (3) Les dirigeants et les employés de l’Office ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Non-application

    (4) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Office.

  • 1997, ch. 40, art. 3
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2009, ch. 23, art. 317

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