Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Version de l'article 15 du 2006-12-12 au 2024-05-01 :
Note marginale :Autorité du président
15 Le président peut autoriser tout dirigeant, préposé ou mandataire de la Société à exercer des fonctions relatives aux activités de celle-ci dans tout domaine qui n’est pas expressément réservé par la présente loi ou les règlements administratifs de la Société au conseil, au comité de direction ou au président du conseil.
- L.R. (1985), ch. C-7, art. 15
- 2006, ch. 9, art. 233(A)
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