Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Version de l'article 144 du 2014-12-31 au 2024-05-01 :
Note marginale :Désignation
144 L’Office peut désigner une personne à titre de délégué à l’exploitation et une autre à titre de délégué à la sécurité, le premier dirigeant ne pouvant toutefois exercer cette dernière fonction.
- 1988, ch. 28, art. 144
- 1992, ch. 35, art. 99
- 2014, ch. 13, art. 66
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