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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Version de l'article 6 du 2018-05-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Fondateurs

  •  (1) La constitution de l’organisation est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 8 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

  • Note marginale :Personnes physiques

    (2) S’agissant de personnes physiques :

    • a) elles ont au moins dix-huit ans;

    • b) elles ne sont pas incapables;

    • c) elles n’ont pas le statut de failli.

  • 2009, ch. 23, art. 6
  • 2018, ch. 8, art. 97

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