Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2025-06-01 :
Note marginale :Délégation
51 L’Office peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter conformément à la délégation.
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