Loi maritime du Canada
Version de l'article 47 du 2008-08-01 au 2014-03-31 :
Note marginale :Loi sur la protection des eaux navigables
47 La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 62.
- 1998, ch. 10, art. 47
- 2008, ch. 21, art. 26
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