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Tarif des douanes

Version de l'article 52 du 2015-02-26 au 2024-11-11 :


Note marginale :Définitions réglementaires

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI et importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

  • Note marginale :Renvois

    (2) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement d’application du présent article qui incorpore par renvoi un document ou texte législatif, que celui-ci est incorporé avec ses modifications successives.

  • 1997, ch. 36, art. 52
  • 2015, ch. 3, art. 65(F)

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